Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 2 septembre 2024

Publié le 02/09/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Changement d'affectation, parentalité, rupture conventionnelle : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d'Île-de-France

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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Un agent ayant fait l’objet d’un changement d’affectation peut-il voir son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) réduite ?

Pour rappel, un fonctionnaire a vocation à occuper les emplois correspondants à son grade. Par ailleurs, concernant l’IFSE, celle-ci n’est pas dépendante du grade mais du niveau de responsabilité et d’expertise dans les fonctions exercées par l’agent.

Lors d’une mutation interne, l’agent faisant l’objet d’un changement de fonctions n’a donc aucun droit au maintien du montant de l’IFSE qu’il percevait dans le cadre de sa précédente affectation En conséquence, une collectivité peut légitimement moduler à la baisse la partie IFSE au regard de la modification des fonctions de l’agent.

Toutefois, une décision de changement d’affectation entraînant une perte de rémunération est une décision susceptible de faire grief et pourra donc être soumise au contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

Références :

Comment se répercute l’autorisation spéciale d’absence au titre de l’enfant malade si les deux parents sont des agents publics ?

Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service. Ces autorisations spéciales d’absences n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, à l’exception de celles prévues à l’article L622-2 du code général de la fonction publique.

A ce propos, les autorisations d’absence pour garde d’enfants prévues pour les agents de l’Etat peuvent être étendues, par délibération, aux agents territoriaux.

Lorsque les deux parents sont des agents publics, les autorisations d’absence susceptibles d’être accordées peuvent être réparties entre eux, à leur convenance, compte tenu de la quotité de travail de chacun d’eux.

Références :

Un agent public ayant déjà bénéficié d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique peut-il, de nouveau, être recruté en qualité d’agent public territorial ?

L’agent qui est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale avec laquelle il est convenu d’une rupture conventionnelle ou auprès de tout établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale est tenu de rembourser à cette collectivité ou cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.

C’est pourquoi préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité d’agent public, un emploi dans une collectivité territoriale, adressent à l’autorité territoriale une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas bénéficié, durant les 6 années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de cette collectivité, d’un établissement public en relevant ou auquel elle appartient.