Un arrêté du 3 juin modifie les dispositions relatives aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.
Ainsi, le formulaire national de dossier de demande de classement en station de tourisme qui figure en annexe II de l’arrêté du 2 septembre 2008 est ainsi modifié :
Dans la colonne « conditions d’octroi du classement », pour « 3° Hébergements touristiques dans la commune », le critère : « Présence d’une offre d’hébergements touristiques marchands composée au minimum de soixante-dix pour cent d’unités classées dans les catégories classables » est remplacé par le critère : « Classement, en application des dispositions de l’article L. 141-2 du code du tourisme, d’au moins soixante-dix pour cent de l’offre d’hébergements touristiques marchands relevant de la compétence de l’organisme mentionné à cet article. »
Cet arrêté s’applique aux dossiers de demande de classement en cours d’examen à la date de sa publication, sous réserve que le délai fixé à l’article R. 133-39 du code du tourisme n’ait pas expiré.
Les classements en station de tourisme en cours de validité, délivrés en application des dispositions antérieurement applicables, demeurent régis par ces dispositions antérieures.
