Distinguer les deux catégories d’interdiction de soumissionner
Le pouvoir adjudicateur est tenu d’exclure les candidats frappés par l’une des interdictions de soumissionner prévues par les articles L.2141-1 à L.2141-10 du code de la commande publique (CCP). Nombreuses, les situations appelant cette sanction radicale sont divisées en deux catégories.
Les premières, appelées « exclusions de plein droit », concernent les condamnations pénales définitives (1), les manquements aux obligations sociales ou fiscales constatés par un juge ou l’administration (2) et les états de liquidation, faillite ou redressement judiciaire (3).
Les secondes, intitulées « exclusions à l’appréciation de l’acheteur », visent les événements en lien avec la procédure de passation – obtention d’informations ...
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Gazette des Communes
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Le droit de la commande publique au jour le jour
Sommaire du dossier
- Achats : vers une définition pragmatique des besoins ?
- Modalités de notation des offres des marchés publics
- Marchés publics : la qualification de l’offre inacceptable
- La résiliation d’une délégation de service public, mode d’emploi
- Les marchés publics face au défi environnemental
- La modification des clauses financières d’un marché
- La simplification des règles des marchés publics version 2025
- Savoir manier les interdictions de soumissionner dans les marchés publics
- Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique
- Concevoir et appliquer les pénalités contractuelles, mode d’emploi
- Comment adopter les critères environnementaux dans les marchés publics
- L’obligation du « 1 % artistique » en 5 points-clés
- Marchés publics : présentation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : formalisation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : détermination de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : utilisation de la procédure des « petits lots »
- La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
- Commande publique : la carte d’achat comme moyen de paiement
- Tout savoir sur le marché global de performance énergétique à paiement différé
- La résiliation unilatérale d’un marché d’assurance par son titulaire
- Marchés publics : tout savoir sur le système des décomptes généraux
- Résiliation d’un marché à l’initiative de l’administration
- Le risque de conflit d’intérêts anticipé par l’acheteur public
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