Pris en application de l’article D. 214-2 du code de l’action sociale et des familles, un arrêté a pour objet de définir une liste nationale d’indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles, visée à l’article D. 214-2 du code de l’action sociale et des familles, et les modalités de renseignement de ces indicateurs.
Ces indicateurs sont collectés dans le cadre du suivi de l’activité des comités départementaux des services aux familles et sont ensuite transmis aux services du Ministre chargé de la famille.
L’arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Domaines juridiques
