L’article 40 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », a inséré dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) un nouvel article L.221-2-4 rehaussant, au niveau législatif, l’obligation faite aux conseils départementaux d’organiser un accueil provisoire d’urgence pour les personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et déterminant les modalités d’évaluation de ces personnes, après leur avoir permis de bénéficier d’un temps de répit.
Le dispositif issu de la loi du 7 février 2022 rend obligatoire la présentation de la personne se présentant comme mineur non accompagné (MNA) auprès des services préfectoraux, afin que ceux-ci apportent une aide à son identification et à l’évaluation de sa minorité par la ...
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