Un arrêté du 20 juin fixe, à partir du 1er juillet 2024, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie à 150 euros.
Ces frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
- les frais d’ouverture de compte ;
- les frais de gestion de compte ;
- les frais d’enregistrement des certificats d’économies d’énergie délivrés ;
- les frais de transfert des certificats d’économies d’énergie entre détenteurs de comptes.
Ils sont exigibles au 31 janvier de chaque année, à l’exception de l’année 2024 pour laquelle ils sont exigibles au 31 août 2024.
Toutefois, les frais de gestion de compte ne sont pas exigibles pour l’année civile pour laquelle les frais d’ouverture de compte ont été payés.
Le non-paiement des frais de gestion de compte conduit, après mise en demeure non suivie d’effet, à la suspension du compte concerné. La suspension du compte consiste en l’impossibilité de toute opération effectuée par le titulaire du compte.
Les frais d’enregistrement des certificats d’économies d’énergie délivrés s’élèvent à 2,20 euros par million de kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisés. Les frais de transfert des certificats d’économies d’énergie entre détenteurs de comptes s’élèvent à 2,80 euros par million de kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisés.
Les frais de transfert sont à la charge de l’acquéreur des certificats d’économies d’énergie.
