Choisir la forme juridique appropriée à son projet
Les différentes formes de coopération ouvertes aux établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) sont prévues par l’article L.312-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Celles-ci peuvent être de nature conventionnelle ou organique.
Les coopérations conventionnelles reposent sur le support juridique d’un contrat n’entraînant pas la création d’une nouvelle entité juridique. C’est un outil souple, dans la mesure où les établissements disposent d’une grande marge de manœuvre dans la rédaction de ses clauses, sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires aux textes applicables aux ESSMS.
Les coopérations organiques – ou structurelles –, quant à elles, conduisent à la création d’une structure juridique dotée de ...
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Gazette des Communes
Domaines juridiques
