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Etablissements de santé

Comment réussir la coopération conventionnelle entre établissements et services sociaux et médicosociaux

Publié le 12/06/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Pour des territoires où il fait bon vivre, quel modèle de société et quelle approche de la santé voulons-nous ?
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Tout projet de coopération entre établissements et services sociaux et médicosociaux doit tendre à favoriser leur coordination et à garantir la continuité des prises en charge. La loi ne limitant pas les thèmes de coopération, il n’y a donc pas de modèle unique, chaque projet reposant sur les besoins, la volonté et la capacité des différents acteurs.

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Juliette Vielh

Avocate associée - GAA Heka

Choisir la forme juridique appropriée à son projet

Les différentes formes de coopération ouvertes aux établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) sont prévues par l’article L.312-7 du code de l’­action sociale et des familles (CASF). Celles-ci peuvent être de nature conventionnelle ou organique.

Les coopérations conventionnelles reposent sur le support juridique d’un contrat n’entraînant pas la création d’une nouvelle entité juridique. C’est un outil souple, dans la mesure où les établissements disposent d’une grande marge de manœuvre dans la rédaction de ses clauses, sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires aux textes applicables aux ESSMS.

Les coopérations organiques – ou structurelles –, quant à elles, conduisent à la ­création d’une structure juridique dotée de ...

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