Cinq ans après sa création, quel bilan dressez-vous du code de la commande publique ?
Avec le recul, je constate qu’il s’agit davantage d’une réformette que d’une révolution. C’est un toilettage utile des anciens codes, mais cela n’a pas apporté grand-chose sur le fond. L’un de ses bons points, c’est qu’il intègre pleinement la notion européenne de la commande publique, qui recouvre les marchés publics, mais aussi les concessions. Cela éclaircit les choses. Avant, les textes concernant les délégations de service public (DSP) étaient éparpillés dans différents articles.
Comment a-t-il été saisi ?
Ce code a été bien pris en main dans les collectivités. On peut tout de même noter deux difficultés. La première a été l’intégration de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
