Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 10 juin 2024

Publié le 10/06/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Congés bonifiés, médaille d'honneur, temps partiel thérapeutique : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d'Île-de-France

Cet article fait partie du dossier

Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il bénéficier de ses congés bonifiés ?

Le bénéfice des congés bonifiés requiert, à l’instar des congés annuels, une condition d’aptitude physique.

Ainsi, l’agent doit être déclaré apte avant de pouvoir en bénéficier de ses congés bonifiés, l’aptitude n’étant appréciée par le Conseil médical qu’à l’issue des droits à congés pour raison de santé ou en cas de réintégration sur des fonctions nécessitant des conditions de santé particulières (article 5 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987) et par le médecin agréé en dehors de ces hypothèses.

Il résulte de l’article 6-2 de la circulaire du 16 août 1978 et du guide des congés bonifiés de la DGAFP que les agents peuvent différer la date de l’exercice du droit à congé bonifié pour l’utiliser dans un délai de douze mois à compter de la décision accordant le congé bonifié.

S’il est sollicité dès l’acquisition des droits soit à 24 mois de service, le congé bonifié devra donc être pris avant le dernier jour du trente-sixième mois.

Références :

CAA de Versailles, 16 nov.2017, req. n°16VE02330 (par analogie avec les congés annuels) ;
Guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique, DGFAP, 2021, page 17.

Quels sont les services pris en compte pour l’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ?

La médaille d’honneur est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d’habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal.

Le statut des agents des collectivités territoriales n’est pas un critère d’attribution de cette décoration. C’est la nature des services effectués qui importe : ceux-ci doivent être rendus au profit de la collectivité territoriale. Ainsi, les services effectués en tant que fonctionnaire, agent contractuel, vacataire, assistant maternel et familial et élu local sont pris en compte pour l’attribution de la médaille.

S’agissant des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, ils ne sont pas susceptibles d’être récompensés en tant que tels par la médaille d’honneur régionale, départementale et communale. En effet, ces services sont déjà récompensés par une médaille d’honneur spécifique.

Référence :

Quels sont les droits à temps partiel thérapeutique d’un fonctionnaire relevant du régime spécial (CNRACL) ?

Les fonctionnaires relevant du régime spécial en position d’activité peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet :

soit le maintien ou le retour à l’emploi et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé
soit à l’agent de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

La durée totale du temps partiel thérapeutique, qui peut être pris par période de 1 à 3 mois de manière continue ou discontinue, est limitée à un an. Au terme de ses droits, l’agent pourra bénéficier d’une nouvelle autorisation à l’issue d’un délai d’un an passé en position d’activité ou de détachement. Ainsi, si, par la suite, l’agent est placé en congé de maladie, cette période sera prise en compte dans le calcul de la durée d’un an requise pour rouvrir des droits à temps partiel thérapeutique.