Un décret du 7 juin ajoute les ventes de certificats d’économies d’énergie, qui sont l’objet de contrats à terme, parmi les informations à transmettre au registre national des certificats d’économies d’énergie par les personnes détenant un compte.
Dans ce cadre, un arrêté du même jour modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il crée un article 8-14 qui précise les modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des indices de prix à terme à publier par le teneur du registre national des certificats d’économies d’énergie. A cette fin, il définit la notion de contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie et précise les informations à transmettre ainsi que les obligations incombant aux acheteurs et aux vendeurs de certificats d’économies d’énergie.
Ces dispositions s’appliquent aux contrats de ventes de certificats d’économies d’énergie conclus à compter du 1er juillet 2024.
