Anticiper l’obligation de prévoir un critère environnemental pour 2026
La possibilité d’ériger des critères environnementaux pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse a été consacrée il y a plus de vingt ans par le juge européen (1) aujourd’hui en vigueur n’a pas modifié l’état du droit sur ce point. Certes, désormais, l’article L.2152-7 du CCP dispose que « l’offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères parmi lesquels figurent le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects environnementaux ». Si la faculté de prendre en compte ces aspects ne relève désormais plus uniquement du champ réglementaire mais également de celui de la loi, aucune révolution n’est à ...
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Gazette des Communes
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Le droit de la commande publique au jour le jour
Sommaire du dossier
- Achats : vers une définition pragmatique des besoins ?
- Modalités de notation des offres des marchés publics
- Marchés publics : la qualification de l’offre inacceptable
- La résiliation d’une délégation de service public, mode d’emploi
- Les marchés publics face au défi environnemental
- La modification des clauses financières d’un marché
- La simplification des règles des marchés publics version 2025
- Savoir manier les interdictions de soumissionner dans les marchés publics
- Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique
- Concevoir et appliquer les pénalités contractuelles, mode d’emploi
- Comment adopter les critères environnementaux dans les marchés publics
- L’obligation du « 1 % artistique » en 5 points-clés
- Marchés publics : présentation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : formalisation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : détermination de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : utilisation de la procédure des « petits lots »
- La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
- Commande publique : la carte d’achat comme moyen de paiement
- Tout savoir sur le marché global de performance énergétique à paiement différé
- La résiliation unilatérale d’un marché d’assurance par son titulaire
- Marchés publics : tout savoir sur le système des décomptes généraux
- Résiliation d’un marché à l’initiative de l’administration
- Le risque de conflit d’intérêts anticipé par l’acheteur public
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