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Fiche pratique

Comment adopter les critères environnementaux dans les marchés publics

Publié le 29/05/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

business woman hand holding tree with plant growing on coins. co
lovelyday12 - Adobe Stock
La commande publique doit déjà, aujourd’hui, participer à l’atteinte des objectifs de développement durable. Demain, le critère environnemental devra être objectif, précis et en lien avec l’objet ou les conditions d’exécution du marché.

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Bastien David

Avocat - Cabinet Goutal Alibert & Associés

Cet article fait partie du dossier

Le droit de la commande publique au jour le jour

Anticiper l’obligation de prévoir un critère environnemental pour 2026

La possibilité d’ériger des critères environnementaux pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse a été consacrée il y a plus de vingt ans par le juge européen (1) aujourd’hui en vigueur n’a pas modifié l’état du droit sur ce point. Certes, désormais, l’article L.2152-7 du CCP dispose que « l’offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères parmi lesquels figurent le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects environnementaux ». Si la faculté de prendre en compte ces aspects ne relève désormais plus uniquement du champ réglementaire mais également de celui de la loi, aucune ­révolution n’est à ...

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Le droit de la commande publique au jour le jour

Sommaire du dossier

  1. Achats : vers une définition pragmatique des besoins ?
  2. Modalités de notation des offres des marchés publics
  3. Marchés publics : la qualification de l’offre inacceptable
  4. La résiliation d’une délégation de service public, mode d’emploi
  5. Les marchés publics face au défi environnemental
  6. La modification des clauses financières d’un marché
  7. La simplification des règles des marchés publics version 2025
  8. Savoir manier les interdictions de soumissionner dans les marchés publics
  9. Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique
  10. Concevoir et appliquer les pénalités contractuelles, mode d’emploi
  11. Comment adopter les critères environnementaux dans les marchés publics
  12. L’obligation du « 1 % artistique » en 5 points-clés
  13. Marchés publics : présentation de la procédure des « petits lots »
  14. Marchés publics : formalisation de la procédure des « petits lots »
  15. Marchés publics : détermination de la procédure des « petits lots »
  16. Marchés publics : utilisation de la procédure des « petits lots »
  17. La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
  18. Commande publique : la carte d’achat comme moyen de paiement
  19. Tout savoir sur le marché global de performance énergétique à paiement différé
  20. La résiliation unilatérale d’un marché d’assurance par son titulaire
  21. Marchés publics : tout savoir sur le système des décomptes généraux
  22. Résiliation d’un marché à l’initiative de l’administration
  23. Le risque de conflit d’intérêts anticipé par l’acheteur public

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