Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 21 mai 2024

Publié le 21/05/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Bénéfice de la NBI, forfait mobilités durables, congés sans solde : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d'Île-de-France

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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Un fonctionnaire encadrant des agents de maîtrise percevant la NBI « encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins cinq agents » du fait de leurs fonctions de chefs d’équipe, peut-il lui-même la percevoir en tant que N+2 ?

L’octroi de cette NBI requiert, notamment, que l’agent exerce une fonction d’encadrement de proximité d’une équipe à prédominance technique composée d’au moins 5 agents.

La condition de proximité implique que l’agent soit le supérieur hiérarchique direct de l’équipe et non le N+2. Il doit assurer personnellement l’encadrement des agents.

Ainsi, ne peut pas prétendre à cette NBI, l’agent dont « la fiche de poste indique qu’il assure l’organisation et la cohésion des équipes en collaboration avec les responsables des secteurs, l’encadrement de l’agent à l’égard de ces agents ne pouvant être considérée comme étant un encadrement de proximité, qui consiste à conduire et à contrôler, conformément à une commande ou à des prescriptions, un processus technique de réalisation d’une opération ou d’une procédure, à planifier les tâches des agents et à contrôler la qualité des services faits ».

Références :

Peut-on cumuler la prise en charge mensuelle d’un titre d’abonnement de transport public ou de location de vélos avec l’attribution du forfait mobilités durables (FMD) ?

À compter du 1^er septembre 2022, il est possible de cumuler le forfait mobilités durables avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service de location de vélo.

Toutefois, un même titre d’abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge simultanée au titre du FMD et de la prise en charge partielle des titres d’abonnements de transport public ou à un service public de location de vélo.

Ainsi, il est par exemple possible de demander la prise en charge partielle de son abonnement de train (type Navigo) ainsi que l’octroi du FMD pour l’usage d’une trottinette électrique servant à effectuer le trajet entre son domicile et la gare.

En revanche, il n’est pas possible de prendre en charge partiellement l’abonnement à un service de location de vélo et de percevoir le FMD pour l’usage dudit vélo. En effet, cela reviendrait à indemniser l’agent deux fois au titre du même moyen de transport.

Références :

Est-ce qu’un agent public peut bénéficier d’un congé sabbatique ou sans solde ?

Les agents de droit public ne peuvent bénéficier d’un congé sabbatique, réservé aux agents de droit privés par le code du travail.

Par contre, un agent contractuel bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée peut prétendre, sous réserve, notamment, des nécessités de service, à un congé sans rémunération pour convenances personnelles. Un fonctionnaire peut solliciter une disponibilité pour convenances personnelles. Elle est octroyée sous réserve des nécessités de service et un préavis de 3 mois peut être imposé à l’agent.

La disponibilité pour convenances personnelles et le congé sans traitement sont accordés par périodes d’une durée maximale de 5 ans renouvelables, dans la limite maximale de 10 ans pour l’ensemble de la carrière, tous contrats conclus avec une administration publique confondus. S’agissant des fonctionnaires, une obligation de réintégration est prévue à l’issue d’une période de 5 ans de disponibilité.