Pouvez-vous rappeler ce que contient le projet d’écriture constitutionnelle ?
Le texte, dont l’examen est attendu au Parlement, pose un statut d’autonomie de l’île, avec la reconnaissance d’une communauté historique, linguistique, culturelle sur « sa terre ». Il prévoit que la collectivité de Corse pourra adapter des normes législatives et réglementaires à ses spécificités, pour certaines matières qui seront fixées plus tard par une loi organique. Le texte envisage, enfin, que la Corse sera en mesure de fixer elle-même des normes dans des domaines relevant de sa compétence, sans autorisation, au cas par cas : c’est l’autonomie de plein droit.
La loi organique fixera les modalités de contrôle de ces normes, notamment par le Conseil constitutionnel. Il s’agira donc aussi d’actes législatifs. Si la révision constitutionnelle est adoptée, la France deviendra ainsi un Etat régional. Décentralisé dans l’Hexagone, mais pas sur cette île.
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Gazette des Communes
Références
- 22 janvier 2002 : loi n° 2002-92 relative à la Corse.
- 13 mai 1991 : loi n° 91-428 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, qui transforme la région de Corse en collectivité à statut particulier.
- 2 mars 1982 : Loi n° 82-214 portant statut particulier de la région Corse, lui donnant pour la première fois un statut distinct de celui des autres régions.
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