Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 6 mai 2024

Publié le 06/05/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Solde des congés annuels, agents réservistes, accident en télétravail : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d'Île-de-France

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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Le fonctionnaire doit-il solder ses congés annuels préalablement à son détachement ou sa mutation ?

Il ressort de l’article 1er du décret n°85-1250 que « Tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service ».

Il en résulte donc que les droits à congés annuels s’appréciant au regard des services accomplis sur une année civile, l’agent qui change de collectivité en cours d’année conserve les droits à congés de l’année en cours, qui lui seront octroyés par la collectivité d’accueil, après appréciation des nécessités de service.

Par ailleurs, aucune disposition n’oblige un fonctionnaire à épuiser ses ...

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