Le cadre réglementaire de la gestion quantitative de la ressource en eau
L’instruction encadre la mise en œuvre du cadre réglementaire constitué de deux décrets :
Le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021, dans sa dimension « gestion quantitative structurelle de la ressource en eau », définit le « volume prélevable » comme étant le « volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d’usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Il est issu d’une évaluation statistique des besoins minimaux des milieux sur la période de basses eaux. Il est réparti entre les usages ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
