Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 29 avril 2024

Publié le 29/04/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Indemnité de fin de contrat, compte rendu d’entretien professionnel, stage : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d'Île-de-France

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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Un agent contractuel peut-il prétendre au bénéfice de l’indemnité de fin de contrat lorsqu’il refuse le renouvellement de son engagement ?

Les agents contractuels recrutés sur des emplois permanents ou bénéficiant de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d’activité peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et que la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond équivalent à deux SMIC.

Si jusqu’à récemment, une incertitude demeurait sur la question de l’octroi de l’indemnité de fin de contrat à l’agent contractuel qui refusait le renouvellement de son engagement, un récent jugement rendu par le tribunal administratif de ...

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