Mini – motos

La loi relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés fixe le cadre d’utilisation des minis-motos. Il punit d’une contravention de cinquième classe le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception. Ces véhicules ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l’objet d’une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués à un mineur de 14 ans ou mis à sa disposition.

Toutefois, la mise à disposition de ces véhicules aux mineurs de 14 ans dans le cadre d’une association sportive agréée est autorisée. Ces véhicules ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret. Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles.

Tout propriétaire d’un de ces véhicules doit le déclarer auprès de l’autorité administrative. Un numéro d’identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule. Celui-ci doit être muni d’une plaque fixée en évidence et portant le numéro d’identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre d’une pratique sportive.