Y aura-t-il vraiment une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ? La ligne rouge du comité des finances locales (CFL) était connue depuis le début de ses travaux en janvier dernier : pas de réforme sans hausse des moyens financiers pour ne pas faire de perdants. Pour son président, André Laignel, elle a été franchie, avec la réception de la lettre de mission signée par les ministres délégués, Thomas Cazenave et Dominique Faure, respectivement chargés des Comptes publics ainsi que des Collectivités et de la ruralité.
- « Une réforme de la DGF ? Bon courage ! »
C’est spécifiquement le cadrage budgétaire de la lettre de mission, récemment reçue par celui qui est également le premier vice-président délégué (PS) de l’Association des maires de France, qui a déplu aux ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Finances
Références
- Réforme de la DGF
- Projets de décrets adoptés par le CFL
- Décret portant application de l’article 243 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Décret relatif aux conditions d’application de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive prévues au II de l’article 9 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération du programme nucléaire, en cas de modification du projet postérieure à la délivrance de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire ou de l’autorisation pour les constructions, aménagements, installations et travaux liés à la réalisation du réacteur
- Décret relatif aux conditions d’inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public ayant pour objet le financement de prises de participations dans les sociétés productrices d’énergies renouvelables
- Décret pris pour l’application du I de l’article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Courrier d'André Laignel et Jean-Léonce Dupont, au nom de l'OFGL, pour la tenue de revues de recettes, adressé à Bruno Le Maire, ce 23/04/2024
Domaines juridiques
