« Loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ». Une formulation assez floue derrière laquelle se trouve un article unique qui vise à limiter les conflits de voisinage. Plus précisément, son objectif est de mieux protéger les agriculteurs des recours de riverains pouvant leur reprocher certaines de leurs activités ou d’agrandir leur exploitation.
Porté par la FNSEA, qui estime à 500 le nombre de procédures en cours contre des agriculteurs pour troubles anormaux de voisinage, le texte publié au JO le 16 avril, consacre ainsi dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en posant des exceptions. Dans le détail, la responsabilité ne peut être engagée si l’activité est antérieure ...
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