Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 15 avril 2024

Publié le 15/04/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Rupture conventionnelle, temps partiel, congés de représentation : découvrez les sujets de la semaine.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Par le CIG Grande Couronne de la région d'Île-de-France

Cet article fait partie du dossier

Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Quels sont les effets du temps partiel sur le déroulement de la période de stage ?

Les fonctionnaires stagiaires peuvent être autorisés à accomplir leurs fonctions à un temps partiel, notamment pour raison thérapeutique.

Dans cette hypothèse, la durée de stage des fonctionnaires stagiaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel doit être augmentée proportionnellement de façon à ce qu’elle corresponde à la durée effectuée par des stagiaires à temps plein.

Cela signifie que la date de titularisation du stagiaire à temps partiel, ainsi que la date d’effet sont reportées en fonction de la quotité de travail réellement accomplie.

Les périodes de travail à temps partiel sont néanmoins assimilées à du temps plein pour l’ancienneté de services.

Ainsi, à titre d’illustration, le fonctionnaire stagiaire ayant bénéficié d’un temps partiel thérapeutique à 50% dès le début de la période de stage verra cette dernière doublée. Il bénéficiera néanmoins de l’ancienneté correspondant à toute la durée de stage accomplie, prolongation inclue.

Références

Quels congés peuvent être accordés à un agent public membre d’une association ?

Un congé de représentation d’une association peut être accordé à l’agent public en activité s’il est appelé à siéger comme représentant d’une association au sein d’une instance instituée auprès d’une autorité publique. Ce congé rémunéré est accordé sous réserve des nécessités de service pour une durée de 9 jours ouvrables par an et peut être fractionné en demi-journées.

Le fonctionnaire bénéficie également d’un congé de citoyenneté s’il siège à titre bénévole au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association ou qu’il y exerce des fonctions de direction ou d’encadrement. Ce congé non rémunéré d’une durée de 6 jours ouvrables par an peut être pris en une ou deux fois.

Cette association doit être déclarée depuis au moins un ans et présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Références

Est-ce qu’un agent public peut bénéficier d’une rupture conventionnelle ?

Seuls les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée qui ne sont pas en période d’essai peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle. Ils ne doivent pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale (64 ans pour les agents nés à compter du 1^erjanvier 1968) et justifier d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein.

Par ailleurs, les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel ne peuvent y prétendre.

Ainsi, un fonctionnaire stagiaire ou un agent contractuel recruté par le biais d’un contrat à durée déterminée, ne peuvent y ouvrir droit. La rupture conventionnelle est soumise à un accord entre l’administration et son agent, elle ne peut être imposée.