Concevoir un mécanisme efficace de pénalités contractuelles
Les pénalités contractuelles ne peuvent être appliquées que si elles ont été expressément prévues au contrat. Il est donc important pour la personne publique d’apporter un soin particulier, dans l’élaboration d’un contrat public, aux mécanismes de pénalités contractuelles insérés. Pour ce faire, il faut d’abord être particulièrement clair sur les obligations mises à la charge du cocontractant, liées aux prestations demandées ou au projet poursuivi : exécuter des travaux, fournir un service public, exploiter et entretenir un ouvrage… et ce, dans des délais (finaux et/ou intermédiaires) clairement définis.
Il convient ensuite, au regard de ces obligations, d’anticiper les inexécutions contractuelles dont pourrait se rendre ...
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Gazette des Communes
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Le droit de la commande publique au jour le jour
Sommaire du dossier
- Achats : vers une définition pragmatique des besoins ?
- Modalités de notation des offres des marchés publics
- Marchés publics : la qualification de l’offre inacceptable
- La résiliation d’une délégation de service public, mode d’emploi
- Les marchés publics face au défi environnemental
- La modification des clauses financières d’un marché
- La simplification des règles des marchés publics version 2025
- Savoir manier les interdictions de soumissionner dans les marchés publics
- Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique
- Concevoir et appliquer les pénalités contractuelles, mode d’emploi
- Comment adopter les critères environnementaux dans les marchés publics
- L’obligation du « 1 % artistique » en 5 points-clés
- Marchés publics : présentation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : formalisation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : détermination de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : utilisation de la procédure des « petits lots »
- La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
- Commande publique : la carte d’achat comme moyen de paiement
- Tout savoir sur le marché global de performance énergétique à paiement différé
- La résiliation unilatérale d’un marché d’assurance par son titulaire
- Marchés publics : tout savoir sur le système des décomptes généraux
- Résiliation d’un marché à l’initiative de l’administration
- Le risque de conflit d’intérêts anticipé par l’acheteur public
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