Les bâtiments du domaine privé d’une collectivité, même s’ils sont dégradés, ne sont pas exonérés de taxe foncière.
Conformément aux dispositions du 1°de l’article 1382 du CGI, les immeubles qui appartiennent notamment à des collectivités territoriales, à des établissements publics de coopération intercommunale ou à des établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et improductifs de revenus.
En outre, aucun dispositif spécifique n’exonère les bâtiments désaffectés ou dégradés. Toutefois, l’administration constate annuellement, en application de l’article 1517 du CGI, les changements de caractéristiques physiques.
Dès lors, la détérioration de l’état d’un bien peut conduire à un réajustement de sa valeur locative, sous réserve qu’elle affecte de plus d’un dixième la valeur du bien et que d’autres éléments pris en compte pour opérer cette correction ne viennent pas compenser cette détérioration (nouveaux aménagements).
Question écrite n°7949 de Pierre Morel-A-L’Huissier (UMP), JO de l’Assemblée nationale du 27 mai 2008
Références
Question écrite n°7949 de Pierre Morel-A-L'Huissier (UMP), JO de l'Assemblée nationale du 27 mai 2008Domaines juridiques
