La loi du 17 mai 2011 a apporté des modifications à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment en ce qui concerne les demandes incomplètes ou irrégulières.
1. Transparence administrative
Dans ses relations avec l’une des autorités administratives (administrations de l’Etat, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif), toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne. Ces éléments doivent impérativement figurer sur les correspondances qui lui sont ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives.
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