Face-face : Faut-il faire évoluer l’article 55 de la loi « SRU » ?

Publié le 26/03/2024 • Par Sophie Le Renard • dans : France

L'article 55 de la loi "SRU", oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Jean-François Debat et Antony Borré, tous deux élus, expriment leur point de vue sur ce sujet.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « SRU »), oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux (à hauteur de 20-25 %), proportionnel à leur parc résidentiel. Jean-François Debat et Antony Borré, respectivement maire de Bourg-en-Bresse et adjoint au maire de Nice, s’expriment sur ce sujet.

« La loi a permis de lutter contre la ghettoïsation »

Jean-François Debat, maire (PS) de Bourg-en-Bresse
(41 500 hab., Ain)

« L’annonce de Gabriel Attal d’intégrer du logement local intermédiaire [LLI] dans le décompte de l’article 55 de la loi “SRU” va détricoter cette obligation qui est entrée dans les mœurs, sauf pour quelques maires, en Ile-de-France et sur la Côte d’Azur. Les associations d’élus ne demandent pas d’évolutions. Le gouvernement cède ainsi à la partie la plus réactionnaire de la droite. J’ai été conseiller spécial du secrétaire d’Etat chargé du Logement, Louis Besson, le père de la loi “SRU”, et j’aime rappeler que Jacques Chirac y était favorable et que Nicolas Sarkozy l’avait assouplie, sans la remettre en cause. Si la volonté du Premier ministre devient une loi, les communes carencées en logement social pourront construire 100 % de LLI, accessibles à une famille qui gagne 7 000 euros par mois avec deux enfants. Aujourd’hui, 66 % de la population peut accéder aux logements sociaux, mais demain, en intégrant le LLI, 85 % des Français seront comptabilisés dans cette loi. Et ce seront les 15 % les plus riches qui pourront avoir accès à un logement.

Cette loi, qui impose un seuil minimal de mixité sociale, a permis de lutter contre la ghettoïsation, surtout en région parisienne, et de produire du logement social sans agressivité. Dédensifier les quartiers en renouvellement urbain fait partie, depuis vingt ans, des objectifs de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Il ne faut pas s’y tromper, le refus de construire de l’habitat social est avant tout le rejet des habitants pauvres et issus de la diversité. Les communes carencées préfèrent payer que les accueillir. Et les maires réfractaires à la loi mettent en avant l’argument du ZAN pour ne pas réaliser d’opérations. La loi “SRU” constitue la moitié de la dynamique de la construction de logements sociaux. Dans un contexte de crise du logement, cette évolution risque d’engendrer, dans les prochaines années, une baisse importante de la production dans le parc social. »

« Le texte ne reflète pas l’engagement des élus »

Anthony Borré, premier adjoint (Horizons)
au maire de Nice (348 100 hab., Alpes-Maritimes)

« Nous demandons des évolutions car la loi “SRU” n’est pas adaptée aux spécificités des territoires. Nous ne pouvons comparer les zones tendues, telles les Alpes-Maritimes, avec des contraintes liées aux lois “montagne” ou “littoral” et à de la densification urbaine, avec des territoires moins peuplés. Nous prônons une différenciation qui pourrait être portée par les préfets qui définiraient des objectifs de production de logements sociaux en fonction du foncier disponible. Nous ne sommes pas opposés au logement social. La ville de Nice est passée de 10 % à 14,5 % de logements sociaux entre 2008 et aujourd’hui. C’est un effort colossal qui mériterait une analyse plus fine et non dogmatique. Nous n’avons plus de foncier, l’objectif des 25 % est irréaliste. L’Etat en est conscient puisqu’il valide notre programme local pour l’habitat. Je défends la mixité sociale qui n’est pas uniquement liée au logement social. Il faut aussi produire en promotion privée, en accession sociale et en LLI pour des policiers, professeurs et soignants qui ne peuvent s’installer sur la Côte d’Azur en raison des prix.

Les annonces de Gabriel Attal vont dans le bon sens. A Nice, nous appelons à plus de concertation avec les élus et à des récompenses pour ceux qui font l’effort de produire du logement social. L’Etat n’a qu’une vision mathématique et ne regarde pas la qualité des prestations réalisées et le bien-être apporté aux habitants. La loi “SRU” est un texte qui ne reflète pas l’engagement des élus. Face à un marché grippé, avec une demande de logement qui explose, nous allons continuer de réaliser des opérations, pour tous les segments, par la surélévation, la lutte contre les vacances ou la régulation des locations saisonnières. Avec 80 maires, nous avons pris position pour une évolution de la loi “SRU” dans une lettre ouverte à Guillaume Kasbarian, ministre chargé du Logement, qui nous recevra prochainement. »

Références

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite "SRU)

Thèmes abordés

Logement social

Face-face : Faut-il faire évoluer l’article 55 de la loi « SRU » ?

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.