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Tout savoir sur l’enquête administrative

Publié le 20/03/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France, Toute l'actu RH

Si l’enquête administrative peut être librement mise en œuvre par l’autorité territoriale, elle doit être effectuée avec impartialité et rigueur. Dans cette analyse, Christopher Sovet, avocat associé au cabinet DBS avocats et associés, décline les étapes à suivre et les règles à respecter pour mener à bien cette procédure.

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Christopher Sovet

Avocat associé, DBS avocats et associés

Peu utilisée il y a encore quelques années, l’enquête administrative est devenue un outil indispensable dans de nombreuses situations : pour constater des dysfonctionnements dans un service, vérifier la véracité d’accusations de harcèlement moral ou sexuel, s’assurer de la matérialité d’un comportement fautif, comprendre les circonstances d’un accident de service…

En effet, l’enquête administrative, qui a pour objet de collecter toutes les informations nécessaires, permet surtout à l’autorité administrative de prendre, en toute connaissance de cause et de manière sécurisée, des décisions.

Mais au-delà de l’engouement pour cet outil, il est important de rappeler que l’enquête administrative n’est jamais obligatoire et que, pour sa mise en œuvre, elle relève du pouvoir discrétionnaire de ...

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Tout savoir sur l’enquête administrative

Yoan

20/03/2024 04h59

Bonjour,
il est dommage que la question de l’opportunité de l’externalisation de l’enquête administrative par un employeur public n’est pas été abordée dans l’article. Peut être aurait il été utile également d’indiquer que lorsque les documents dont l’accès est demandé revêtent un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il est loisible à l’autorité saisie d’une demande d’accès à ces documents d’en refuser temporairement la communication tant qu’une décision n’a pas été prise à la suite de la transmission des conclusions de l’enquête, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Bien à vous.

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