Concilier la règle du service fait et la maladie
Le principe est bien connu : les agents publics n’ont un droit à percevoir leur rémunération qu’en contrepartie de l’accomplissement de leurs fonctions (code général de la fonction publique, CGFP, art. L.712-1). En application de cette règle, dite « du service fait », toute absence d’exercice de ses missions par un agent, pendant une fraction quelconque de la journée, emporte une retenue sur traitement.
Toutefois, ce principe n’est pas sans limite et connaît des dérogations législatives. Spécialement, l’agent conserve sa rémunération, totalement ou partiellement et sur une période limitée, durant un congé de maladie alors même que, durant ce congé et à raison de son état de santé, il n’effectue pas son service. Un tel maintien de traitement ...
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