Les dispositions de la loi ont été précisées par le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 et l’arrêté du 21 décembre 2022. Cependant, le dispositif d’accompagnement a été simplifié sur plusieurs points par le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 et l’arrêté du 14 décembre 2023.
L’audit énergétique en outre-mer
En outre-mer, l’évaluation énergétique pouvait remplacer l’audit énergétique de façon temporaire jusqu’au 1er juillet 2024. Le décret supprime la date du 1er juillet 2024. Les propriétaires ultramarins peuvent par conséquent continuer à présenter une évaluation énergétique au lieu de l’audit (code de l’énergie, art. R.232-3).
Les travaux concernés par l’accompagnement obligatoire
Le décret modifie le périmètre des aides de l’Etat concernées par l’obligation d’accompagnement. Depuis ...
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