Les services de l’Etat mis à la disposition des communes pour l’élaboration des documents d’urbanisme et l’instruction des demandes d’occupation des sols agissent en relation permanente avec le maire qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées.
A ce titre, la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée envers les communes que lorsqu’un de ses agents commet une faute en refusant ou en négligeant d’exécuter un ordre ou une instruction du maire.
Références
Conseil d'Etat, 30 avril 2008, req. n°292257Domaines juridiques
