Un an après, Bercy rend (enfin) public un rapport mené par l’IGF et l’IGA sur la territorialisation de la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), supprimée par la loi de finances pour 2023. Cette suppression de la CVAE a été sans aucun doute l’un des points majeurs du budget 2023, charriant son lot de questionnements sur la suite.
Si la loi a assuré une compensation « socle » avec une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les collectivités locales du bloc communal, le législateur avait remis à plus tard la question de la répartition de la part en lien avec la croissance de TVA, à travers le fonds national d’attractivité économique des territoires (FNAET).
Pour Claire Delpech, chargée des finances au sein ...
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Gazette des Communes, Club Finances
Références
- Rapport de l'IGF/IGA (PDF)
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