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Commande publique

Délais de paiement : des mesures annoncées dans le projet de loi de simplification

Publié le 14/02/2024 • Par Mathilde Elie • dans : Actu juridique, France

Gain de temps sur les factures
A. Popov / Adobestock
A l’occasion de la présentation de mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a annoncé que le projet de loi de simplification comportera des dispositions pour réduire les délais de paiement des administrations publiques.

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C’est un point de crispation régulièrement soulevé par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) : les délais de paiement qui s’allongent, avec un impact direct sur la trésorerie des entreprises.

Un phénomène partiellement confirmé par l’Observatoire des délais de paiement dans son rapport présenté en juin 2023. Si, globalement, les délais sont à la baisse, l’observatoire fait état d’une hausse ciblée, mais modeste, des délais de paiement concernant les achats des collectivités locales entre 2021 et 2022 : de 25,6 jours en moyenne en 2021 à 26,3 jours pour les régions ; de 18,9 jours à 19,3 jours pour les départements et de 18,7 jours à 19,5 jours pour les communes (toutes strates confondues). De leur côté, les collectivités assurent ne pas ménager leurs efforts.

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