Quelles sont les principales modifications législatives intervenues depuis un an ?
Plusieurs lois qui concernent directement la commande publique ont été promulguées l’année dernière. Tout d’abord, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables donne la possibilité aux acheteurs de recourir à des contrats d’autoconsommation ou des Power Purchase Agreements, c’est-à-dire de la vente directe sur le long terme par des producteurs d’énergie. Cela répondait à une attente très forte des collectivités locales. Le texte précise que la durée des conventions est définie en tenant compte de la nature et de la durée des amortissements des installations nécessaires à leur exécution.
Ce texte prévoit par ailleurs une entrée en vigueur anticipée de l’article 35 ...
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