1. Champ d’application
Dans certaines zones, lorsque des opérations d’aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d’équipements publics, les propriétaires des terrains, les aménageurs et les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou le préfet, dans le cadre des opérations d’intérêt national, une convention de PUP prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.
La convention peut concerner des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par les PLU ou les documents d’urbanisme en tenant lieu. La carte communale est exclue du champ d’application du PUP.
2. Autorité compétente
Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de ...
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Gazette des Communes
Références
- Article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
- Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l’application des dispositions d’urbanisme de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
- Question écrite de Jean-Claude Flory, n° 66232, publiée au JO de l’Assemblée nationale du 6 avril 2010.
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