L’article 38 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance a modifié l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles pour inclure dans les critères de fixation des objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs non accompagnés par les départements. Deux nouveaux critères visent à tenir compte, d’une part du nombre de jeunes majeurs de moins de 21 ans, temporairement ou définitivement privés de la protection de leur famille et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et d’autre part, des critères socio-économiques.
Le décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 modifie en conséquence l’article R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles en incluant dans le calcul de la clé de répartition, d’une part les jeunes majeurs de moins de 21 ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et d’autre part, le nombre de personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active et leurs ayants-droit, en tant que critère socio-économique.
Un arrêté du 1er février tire les conséquences de ces textes sur la nouvelle formule de calcul et en explicite les paramètres.
