Un arrêté crée la commission consultative paritaire compétente à l’égard des personnels contractuels de droit public des agences de l’eau. Les membres de la commission consultative paritaire sont élus ou désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Sont électeurs les agents recrutés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée , à l’exception des agents en congé pour convenances personnelles ou en congé sans rémunération.
Références
Arrêté du 29 avril 2008, JO du 5 juinDomaines juridiques
