Une instruction mise en ligne le 8 janvier vise à mettre en œuvre le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021, dans sa dimension « gestion quantitative structurelle de la ressource en eau », ainsi que le décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux.
L’instruction rappelle l’objet de ces deux textes. Le premier :
- encadre la réalisation d’études d’évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette période ;
- simplifie le classement de bassins en zone de répartition des eaux où des exigences renforcées dans la gestion des prélèvements sont applicables, en unifiant la compétence au seul niveau du préfet coordonnateur de bassin ;
- renforce la compétence du préfet coordonnateur de bassin en matière de gestion quantitative de la ressource en eau et notamment en matière de cadrage et de portage des études d’évaluation des volumes prélevables et d’approbation de leur répartition entre usages ;
- améliore le contenu du dossier de demande et de l’arrêté d’autorisation unique de prélèvement prévue pour la gestion collective de l’irrigation en répondant aux insuffisances et incompréhensions signalées par le juge ;
- renforce le statut de prescriptions annuelles du plan annuel de répartition qui fixe précisément à chaque irrigant le volume qu’il est autorisé à prélever et les modalités de prélèvement, et permet d’en accélérer l’établissement de manière à coïncider avec la temporalité des campagnes d’irrigation.
Le second décret introduit des nouveautés sur trois points :
- la possibilité pour l’organisme unique de gestion collective (OUGC) de joindre à son dossier de demande d’autorisation le programme de retour à l’équilibre, issu d’une concertation territoriale, même si celle-ci n’est pas finalisée (article D. 181-15-1 du Code de l’environnement) ;
- la possibilité et les conditions d’évaluation en dehors de la période de basses eaux, de volumes pouvant être disponibles pour les usages anthropiques, en tenant compte du régime hydrologique et dans le respect du bon fonctionnement des milieux aquatiques (R. 211-21-3 du code de l’environnement (CE) ;
- la possibilité pour le préfet coordonnateur de bassin de piloter et coordonner une stratégie précisant l’opportunité de mener localement les évaluations de ces volumes « hors période de basses eaux » sur certains des bassins en déséquilibres et selon les mêmes conditions méthodologiques, d’élaboration, de révision et de gouvernance que les évaluations des volumes prélevables à l’étiage (III du R. 213-14 du CE).
Les annexes de cette circulaire donnent les précisions et objectifs de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions :
- Fiche n° 1 : Les volumes prélevables en période de basses eaux et leur répartition entre usages ;
- Fiche n°2 : Evaluation des volumes « hors période de basses eaux » (mise en œuvre du décret du 29 juillet 2022) ;
- Fiche n°3 : Les autorisations uniques de prélèvement d’eau pour l’irrigation (AUP) ;
- Fiche n°4 : Le plan annuel de répartition (PAR)
- Fiche n°5 : La zone de répartition des eaux (ZRE)
