Les 32 départements de gauche qui refusent d’appliquer le durcissement des conditions de versement aux étrangers de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), prévu dans la loi immigration, attendent fiévreusement la décision du conseil constitutionnel.
Saisis par le président de la République, la Première ministre, la présidence de l’assemblée nationale et une soixantaine de députés le 26 décembre, une semaine seulement après l’adoption définitive du projet de loi immigration, les Sages ont un mois pour se prononcer sur la constitutionnalité du texte et éventuellement rejeter certaines mesures, dont celle sur l’APA.
« Pour l’instant, on attend la décision du Conseil constitutionnel », résume Jean-Luc Gleize, président (PS) du Département de la Gironde, qui espère que le durcissement du versement de l’APA sera retoqué : « Emmanuel Macron lui-même estime que la loi doit passer par le filtre du conseil constitutionnel, ce qui est déjà une aberration. Aurore Bergé, la ministre de la Solidarité et des Familles, a elle aussi fait une déclaration à la presse (L’Est républicain, le 21 décembre, ndlr) pour dire que cette mesure n’a pas sa place dans ce projet de loi ».
« Préférence nationale »
Pour rappel, cette aide est actuellement versée aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie, sans conditions de nationalité. Le nouveau texte prévoit que son versement soit conditionné pour les étrangers en situation régulière à une présence minimale de cinq ans sur le territoire, un délai raccourci à 30 mois pour ceux qui travaillent encore.
« L’APA aujourd’hui est versée en fonction du niveau de la dépendance de la personne et ne dépend nullement de ses origines ou de son parcours de vie. Le nouveau texte, s’il entrait en vigueur, serait incohérent au regard de la loi qui régit aujourd’hui l’APA », martèle Jean-Luc Gleize.
Si le texte était validé par le conseil constitutionnel, les 32 départements de gauche qui appellent à refuser la « préférence nationale » envisagent de créer une allocation de substitution. « Si cette mesure était validée par le conseil constitutionnel, nous présenterons au vote en février, lors de la prochaine séance du conseil départemental, une nouvelle aide qui compenserait la perte générée et nous modifierons notre règlement d’action sociale pour y introduire cette nouvelle aide sociale », prévient le conseil départemental de Seine-Saint-Denis présidé par le socialiste Stéphane Troussel.
Riposte de la droite départementale
Tout aussi choqué par les possibles restrictions d’accès à l’APA, Serge Rigal, le président (DVG) du Lot a également prévu de voter « dès le mois de février, lors de notre prochaine assemblée départementale, une nouvelle Allocation d’autonomie universelle pour venir en soutien » aux personnes qui se verraient exclure de l’APA nouvelle génération.
Une fronde qui n’est guère du goût du président de Départements de France, François Sauvadet (UDI). Dès le 21 décembre, en réaction au communiqué de presse des 32 départements de gauche, ce dernier s’est fendu d’une déclaration transmise à la presse dans laquelle il rappelle à l’ordre les frondeurs: quel que soit la décision du conseil constitutionnel, écrit-il, la loi Immigration devra être « appliquée dans un strict respect des institutions républicaines ».
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