La loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels est promulguée.
Le texte fait du territoire de santé, défini dans le code de la santé publique, l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé. Le Conseil territorial de Santé voit sa définition précisée et sa composition élargie.
Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) sont renforcés et simplifiés grâce à la possibilité d’acquérir la personnalité morale. Le GHT doté de la personnalité morale pourra notamment être titulaire d’autorisations de soins.
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