A l’heure où les fédérations professionnelles du secteur de la construction déplorent le délai de paiement des collectivités territoriales, s’inscrivant ainsi en faux des statistiques publiées par l’Observatoire des délais de paiement (lesquelles révèlent un délai global moyen de paiement inférieur à 30 jours), d’aucuns rappellent la particularité de la chaîne de paiement du secteur public tenant à la séparation de l’ordonnateur et du comptable public.
Un contrôle défini règlementairement…
A l’instar de toute dépense, dans le cadre des marchés publics, le comptable public prend en charge les ordres de payer que l’ordonnateur (l’acheteur) lui transmet. Ainsi, l’ordonnateur engage une dépense. Le comptable public en effectue le ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques