Le « détachement d’office » signifie-t-il qu’en cas d’externalisation d’un service d’une collectivité, les fonctionnaires qui y étaient attachés sont obligatoirement détachés auprès de l’entreprise délégataire, ou leur employeur doit-il leur proposer d’autres options ?
Il faut déjà dire que la logique sous-jacente est de maintenir l’emploi. Cette disposition de la loi TFP concernant le transfert d’une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial vient combler un vide juridique qui existait pour ces situations. Elle est la dernière pierre d’un processus global encadré par le droit européen, qui prévoit que dès lors qu’une ...
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