Une circulaire NOR INT K 0800110C du 26 mai 2008, sur le site du ministère de l’Intérieur, précise les conditions d’attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance en matière de vidéo protection.
Ce fonds peut financer 100% des dépenses d’équipement liées au raccordement des centres de supervision urbaine. Outre les dispositions relatives aux conditions de renvoi d’image par raccordement des centres de supervision des communes ou EPCI aux commissariats de police ou unité de gendarmerie, la circulaire précise les règles de fonctionnement des centres de supervision et d’accès à ceux-ci.
Elle organise des échanges entre les collectivités et l’Etat sur le fonctionnement des systèmes de vidéosurveillance dans le cadre d’un comité de pilotage. La circulaire propose un modèle de convention sans valeur contraignante.
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