Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L’accès à l’eau potable et à l’assainissement représente un enjeu fondamental sur l’ensemble du territoire national. L’échelon communautaire a été choisi par le législateur pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques engendrées par l’émiettement des services. La mutualisation des moyens financiers et d’expertise à cette échelle permet d’améliorer la résilience et de moderniser les réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement.
À cet égard, le premier chantier de planification écologique du Gouvernement, consacré à la gestion de l’eau, a érigé comme priorité « la sécurisation de l’accès à tous à une eau potable de qualité ». Ce transfert est d’ores et déjà effectif pour les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération.
Pour les communautés de communes, une période de transition et des adaptations ont été prévues afin de permettre aux acteurs d’anticiper et de préparer au mieux ce transfert. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a ainsi accordé aux communes membres des communautés de communes, qui n’exerçaient pas les compétences « eau » ou « assainissement » à la date de publication de la loi, la possibilité de reporter le transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 par l’activation d’une « minorité de blocage ».
De même, afin d’épouser les choix et les besoins des territoires, et laisser aux élus une large marge de manœuvre s’agissant des modalités d’exercice de ces compétences, la loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 puis la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 autorisent le maintien des syndicats infra-communautaires, existants au 1er janvier 2019 et compétents en matière d’eau ou d’assainissement, par la voie de la délégation.
La loi « 3DS » prévoit également que soit organisé un débat sur les conditions tarifaires des services et les priorités d’investissement sur les infrastructures dès 2025 afin de préparer le transfert et les éventuelles délégations de compétences.
En outre, pour faciliter le financement de la rénovation nécessaire des réseaux d’eau et d’assainissement et éviter l’augmentation des tarifs de l’eau à l’occasion des transferts, deux nouvelles exceptions à l’interdiction faite aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de prendre en charge, dans leur budget principal, les dépenses au titre des services publics à caractère industriel et commercial ont également été créées.
Sans revenir sur la répartition des compétences et en s’appuyant sur les propositions débattues lors de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement », le Gouvernement est favorable à l’introduction de nouvelles souplesses ayant pour objet, en particulier, d’étendre le maintien par délégation des syndicats infra-communautaires à tous ceux existants au 1er janvier 2026.
