Les communes peuvent-elles mettre en place une sur-tarification aux familles lorsque l’enfant est inscrit à un service périscolaire et que la famille ne justifie pas de son absence et lorsqu’il est présent sans avoir réservé le service ?
Plusieurs jurisprudences valident la sur-tarification. La collectivité qui a en charge un service public dispose du pouvoir de l’organiser. La sur-tarification et ses modalités doivent être prévues dans le règlement du service et portées à la connaissance des usagers.
Se pose la question de la qualification juridique de la mesure. Soit celle-ci s’inscrit dans le cadre même de la tarification du service, et elle vise alors uniquement à compenser une sujétion particulière, soit il s’agit d’une sanction administrative ...
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Gazette des Communes, Club Éducation et vie scolaire
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