Un décret du 17 novembre supprime la restriction d’application des articles D. 331-29 à D. 331-32 du code de l’énergie prévue par l’article 2 du décret n° 2022-1539 et permet l’application de ces dispositions au-delà du 10 décembre 2023 en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité et lorsque les analyses prévisionnelles du gestionnaire du réseau public de transport montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau.
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Energie
Sécurité d’approvisionnement en électricité : le dispositif est pérennisé
Publié le 20/11/2023 • dans : Textes officiels, TO parus au JO
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