La Cour des comptes dénonce des moyens insuffisants pour les préfets

Publié le 13/11/2023 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu juridique, France

La Cour des comptes a publié le 10 novembre un rapport relatif à la capacité d'action des préfets depuis la mise en place du Plan préfectures nouvelle génération. La baisse des effectifs depuis 2010 fragilise l'exercice de leurs missions, juge la Cour.

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Que reste-t-il de la fonction préfectorale après les multiples réformes qui se sont succédé depuis la Reate, pour réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat, qui accompagnait la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ?

C’est à ce sujet que s’est attelée la Cour des comptes dans son dernier rapport publié le 10 novembre. Plus précisément, ses travaux portent sur la période 2016 – 2022, date à laquelle était lancé le Plan préfectures nouvelle génération, qui suivait la mise en place des grandes régions fusionnées, et donc mettait en avant le niveau régional des préfectures.

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La capacité d'action des préfets, Cour des comptes, novembre 2023

Domaines juridiques

La Cour des comptes dénonce des moyens insuffisants pour les préfets

janusconsulte

15/11/2023 09h47

Ainsi, les rapports de la Cour des comptes se suivent et se ressemblent… A propos du contrôle de légalité la Gazette mentionnait à la suite du rapport de novembre 2022 : « carton rouge pour le contrôle de légalité » ! Un an plus tard, les préfets ont dû souffler aux enquêteurs de la Cour des comptes que les moyens leurs manquaient…En fait, les magistrats de la rue Cambon ont raison d’insister, car il ne peuvent ignorer que l’impuissance préfectorale arrange beaucoup de monde et bien sûr en premier lieu les élus locaux peu enclins à voir les préfets se mêler de leurs affaires ; en même temps, soyons politiquement réalistes, l’insuffisance d’effectif arrange bien les préfets à leur tour peu enclins à se mêler de la gestion des élus… Les administrés et autres usagers des services publics devront attendre. Il reste à espérer que la Cour des comptes revienne sur la question dans son rapport 2024.

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