Un arrêté du 6 octobre modifie l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie.
Notamment, la définition de l’unité amont est complétée : il s’agit de l’ensemble d’une ou plusieurs installations produisant du biogaz par méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute ou par des équipements associés au sein des installations d’élevage aux couvertures de fosse récupératrices de biogaz issu de l’entreposage temporaire d’effluents.
De plus, pour bénéficier d’un contrat d’achat, le producteur adresse une demande complète de contrat au cocontractant qui doit désormais comprendre, pour chaque installation de l’unité amont, à l’exception des équipements associés au sein des installations d’élevage aux couvertures de fosse récupératrices de biogaz issu de l’entreposage temporaire d’effluents, le numéro et la date de signature de l’arrêté préfectoral d’autorisation ou d’enregistrement ou à défaut, une copie du récépissé de déclaration de chaque installation. Cette disposition s’applique aux installations pour lesquelles le producteur a déposé une demande complète de contrat à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté de 2016.
De même, les sommes versées au producteur dans le cadre de son contrat sont plafonnées à un nombre d’heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance de 140 000 heures sur la durée totale du contrat. Le contrat prend fin dès l’atteinte de ce plafond d’heures.
La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat d’achat. Le nouvel arrêté ajoute que dans le cas où le contrat prend effet plus de deux ans après la date de la demande complète de raccordement, ce nombre d’heures est plafonné à 140 000 heures divisé par 7 300 jours et multiplié par la durée du contrat, exprimée en jours.
