Fixer des règles pour promouvoir une concurrence équitable entre les entreprises européennes. C’est l’objet de deux directives qui s’appliquent depuis 2014 aux marchés passés par les collectivités, et plus largement, les organisations publiques de l’Union européenne. Les marchés publics de travaux, de services et de fournitures soumis à cette procédure représentent plus de 1 500 milliards d’euros par an, dans les États membres de l’Union européenne, selon le Réseau européen des marchés publics. Une manne qui justifie le libre accès à la commande publique, dans la transparence, en garantissant une égalité de traitement des candidats.

Des réglementations définies selon des barèmes

Les règles appliquées varient en fonction de l’importance des marchés passés, définie par des barèmes : des seuils financiers sont fixés, avec des conditions d’encadrement et des procédures progressivement plus exigeantes. Ces seuils diffèrent en fonction de la nature des marchés, qu’il s’agisse de services ou de travaux. Mais de la consultation directe à la procédure formalisée, il faut être dans les clous ! En 2019, la France a édité un Code de la commande publique pour rassembler les différentes procédures. Il reprend les règles nationales ainsi que celles définies par la Commission européenne. Tous les marchés ne sont pas concernés par la consultation européenne. Mais ceux qui dépassent les montants de dépense ci-dessous y sont bel et bien soumis :

• 215 000 euros pour les fournitures et services
• 750 000 pour les services sociaux et spécifiques
• 5 382 000 euros pour les travaux

Au-delà de ces montants, il est donc obligatoire de publier un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne, le JOUE. Un avis dématérialisé, qui doit respecter un certain formalisme, avec des délais stricts de réception des offres.

L’intérêt transfrontalier

Les plus petits marchés sont-ils fermés aux entreprises européennes ? Absolument pas ! D’ailleurs, lorsque les collectivités passent un marché sous le seuil européen, elles doivent s’interroger sur son « intérêt transfrontalier certain ». Un marché est concerné si la commande passée est susceptible d’attirer des opérateurs économiques potentiels situés dans d’autres États membres. Attention ! L’intérêt transfrontalier n’est pas uniquement lié à la localisation de l’exécution d’un marché près d’une frontière. Ce peut être un marché que peu d’opérateurs locaux peuvent réaliser, ou un marché dont la localisation n’a pas vraiment d’importance pour la société qui propose ses services.

Pour accéder aux marchés publics publiés à travers l’Europe, chacun peut se connecter gratuitement à la base de données TED (Tenders Electronic Daily). Chaque jour, du lundi au vendredi, 2 600 nouveaux avis de marchés publics y sont publiés. La plateforme permet de sélectionner les marchés par thème, par zone géographique ou encore par type de contrat. On y retrouve donc l’ensemble des marchés ouverts par les collectivités, publiées dans les 24 langues officielles de l’UE.

 

https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-territoriales/Les-guides-de-conseil-aux-collectivites/Le-guide-de-la-commande-publique

https://ec.europa.eu/regional_policy/information-sources/publications/guidelines/2018/public-procurement-guidance-for-practitioners-2018_fr

https://www.economie.gouv.fr/daj/observatoire-economique-commande-publique

https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/les-regles-europeennes-en-matiere-d-appels-d-offres-marches-publics-aides/

https://ted.europa.eu/TED/main/HomePage.do

 

 

Contenu proposé par La Commission européenne