Simplifier l’action publique, tel est le but de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, dite « Asap ». Dans son sillage, elle a modifié le fonctionnement des marchés réservés (article L.2113-14 du code de la commande publique). Auparavant, il n’était pas possible de réserver un marché à la fois aux entreprises adaptées et établissements et services d’aide par le travail (1) et aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Désormais, la règle est inversée : un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d’un marché à ces deux types de structures en même temps.
Effet pervers
Objectif affiché : alléger les contraintes des acheteurs publics dans la mise en œuvre de leur politique d’insertion et favoriser ...
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Gazette des Communes
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