Une ordonnance propose une nouvelle structuration du chapitre II du titre IV (« Le raccordement aux réseaux ») du code de l’énergie, en recherchant une meilleure articulation entre les dispositions d’ordre général, celles propres aux installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et celles propres aux réseaux de transport et de distribution, afin d’en faciliter la lecture.
Les modalités d’élaboration des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables sont également adaptées dans les zones non interconnectées, en prévoyant en particulier que la capacité globale du schéma est fixée de sorte à atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie propre à chacun de ces territoires, et que les modifications ou révisions de ces documents de planification puissent s’articuler.
L’ordonnance prévoit par ailleurs un élargissement ciblé du périmètre de mutualisation des ouvrages du réseau à certains ouvrages exploités en haute tension de niveau A (HTA), en réponse à des difficultés identifiées sur certains départements et régions d’outre-mer caractérisés par exemple par une double insularité.
Dans l’objectif d’accélérer les raccordements tout en veillant à un dimensionnement optimal du réseau sur les plans technique et économique, les conditions dans lesquelles la part de puissance de raccordement non utilisée par l’installation concernée pourra être récupérée par le gestionnaire de réseau sont précisées. Ces dispositions s’appliqueront également aux contrats déjà signés.
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