A la suite des émeutes de 2005, de nombreuses collectivités avaient demandé au juge une réparation de la part de l’Etat. Sur quel fondement avaient-elles saisi le juge ?
Plusieurs collectivités avaient attaqué l’Etat sur le fondement de sa responsabilité sans faute du fait des attroupements régie aujourd’hui par l’article L.211-10 du code de la sécurité intérieure. Selon cet article (qui figurait autrefois à l’article L. 2216-3 du CGCT), « l’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. »
Il faut néanmoins trois critères cumulatifs pour actionner cette demande d’indemnisation auprès de l’Etat ...
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Gazette des Communes
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