Un décret modifie les modalités de présentation de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile en la distinguant, par renvoi à un formulaire CERFA, de la demande d’allocation personnalisée en établissement.
Il actualise en conséquence le modèle de dossier relatif aux demandes d’allocation personnalisée d’autonomie en établissement.
Domaines juridiques